Quelles règles pour quels acheteurs ?Commande publique

Le Code distingue deux grandes catégories d’acheteurs :

• les pouvoirs adjudicateurs ;
• les entités adjudicatrices.

Pouvoirs adjudicateurs

Les pouvoirs adjudicateurs (article L1211-1) sont :

• Les personnes morales de droit public (l'État et ses établissements publics administratifs, Collectivités locales et leurs établissements, établissements de santé…) ;
• Les personnes morales de droit privé constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun (Associations, Sociétés publiques locales…) ;
• Les personnes morales de droit privé financées ou contrôlées ou composées majoritairement par des personnes de droit public ou dirigées par leurs représentants (sociétés d’économie mixte, groupements d’intérêt économique, fondations… si les conditions liées au contrôle et au financement sont bien présentes) ;
• Les personnes morales subventionnées par un pouvoir adjudicateur.

Les entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices (article L1212-1) sont :

• Les pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques (au sens de l’article L1212-2) qui exercent une activité d’opérateur de réseaux définie à l’article L1212-3 et, de manière négative à l’article L1212-4 (énergie, transports, eaux…) ;
• Les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs.

Le Code prévoit un régime différencié en fonction du statut des collectivités, départements et Régions d’Outre-Mer.