Les accords-cadresConstruction du contrat

Formes de l’accord-cadre

Utilisation en mono-attributaire, avec ou sans marché subséquent

Accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent

Cette formule correspond à l’ancienne forme des marchés à bons de commande. Tous les éléments susceptibles de figurer dans les marchés subséquents sont prévus dès l’accord-cadre.

Accord-cadre mono-attributaire avec marché subséquent

L’intérêt de cette formule est de permettre à l’attributaire de l’accord-cadre de compléter/d’ajuster son offre avant la conclusion du marché subséquent. Cette marge d’ajustement est à utiliser avec prudence (pas de modification substantielle de l’accord-cadre).

ll est possible de mixer marchés subséquents et bons de commande directs dans un même accord-cadre.

Accord-cadre multi-attributaire figé

Le marché verrouille les modalités d’attribution – pas de choix possible (ex : ordre alphabétique – critère géographique).

Utilisation en accord-cadre multi-attributaires : remise en concurrence à chaque marché subséquent

Dans l’exemple ci-dessus, les deux premiers marchés subséquents sont attribués à la même société (Titulaire de l’accord-cadre A), le troisième est attribué à société C.

L’acheteur doit avoir prévu une mise en concurrence d’au moins 3 attributaires de l’accord-cadre. Ils peuvent cependant  être moins nombreux si le nombre d’offres retenues à l’issue de l’accord-cadre est moins important.

Engagement et accord-cadre

Définition

Il s’agit du montant ou de la quantité que l’acheteur s’engage à commander dans le cadre de l’accord-cadre.

L’accord-cadre peut prévoir :

• un montant minimum et un montant maximum ;
• un montant minimum sans montant maximum ;
• un montant maximum sans montant minimum ;
• ni montant minimum ni montant maximum.

Conséquences des engagements

• l’existence d’un engagement maximum sert de référence pour le choix de la procédure adéquate (important dans le cas des MAPA) ;
• le non respect de l’engagement minimum a pour conséquence de permettre au titulaire de réclamer l’indemnisation du préjudice subi (ex : constitution de stocks à hauteur du minimum et impossibilité d’affecter ces stocks à un autres usage) ;
• le fait d’atteindre le seuil maximum entraîne l’obligation de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Durée de l’accord-cadre

La durée maximale de l’accord-cadre est de 4 ans. Par exception, il est possible de prévoir une durée plus longue, à condition que l’amortissement des investissements du fournisseur le nécessite.

Les marchés subséquent ne pourront plus être émis après la période de validité mais pourront s’exécuter après cette dernière (attention : pas d’abus de cette possibilité).

La rédaction d’un rapport de présentation est nécessaire pour les marchés subséquents dont le montant est supérieur aux seuil, sauf pour les accords-cadres mono-attributaires.