Les techniques d’achat sont définies à l’article L2125-1 CCP. Elles décrivent des modalités spécifiques de contractualisation. Elles touchent à la fois au contenu du contrat et aux modalités de sélection des sociétés.

Le code donne la liste suivante :

  • Forme du marché : ordinaire où à tranches – articles R.2113-4 à R.2113-6 du CCP ;
  • Accord-cadre (contenu du contrat) – articles R2162-1 à R2162-14  ;
  • Concours (passation) – articles R2162-15 à R2162-26 ;
  • Techniques liées à l’usage du numérique :
    • Système d’acquisition dynamique (procédure de passation) – articles R2162-37 à R2162-51,
    • Enchères électroniques (procédure de passation) – articles R2162-52 à R2162-56,
    • Catalogues électroniques (passation : contenu des offres) – articles R2162-57 à R2162-66.

Forme du marché

Technique d’achat

Type de besoin concerné

À prévoir dans le marché

Marché ordinaire

Besoin dont le périmètre et la temporalité d’exécution sont définis dans le marché sans qu’il soit besoin d’intervention ultérieure pour préciser ces points

Prix forfaitaire uniquement

Avance sur le montant global

Cas dans lesquels les marchés ordinaires sont couramment utilisés :
  • Marchés de travaux
  • Marchés de prestations intellectuelles (audits, conseils, formations…)

Marché à tranches

Incertitude quand à la possibilité de réaliser une partie de la prestation.

la ou les tranche(s) conditionnelle(s) ne seront commandées que si l’événement qui conditionne la réalisation de la prestation se réalise.

-L’indépendance fonctionnelle des tranches – Le délai d’affermissement -Les indemnités de retard et de dédit -Avance considérée sur chaque tranche

Cas dans lesquels ces marchés sont couramment utilisés :
  • Marchés de travaux
  • Marchés de prestations intellectuelles (audits, conseils, formations…)

Accord-cadre

Technique d’achat

Type de besoin concerné

A prévoir dans le marché

Accord-cadre

Impossibilité de lister de manière exhaustive la totalité des prestations (mono-attributaire) Besoins très évolutifs et soumis à des variations de prix importantes (multi-attributaire)

Articulation accord-cadre / marchés subséquents

Possibilité de retenir un ou plusieurs prestataires

Marché subséquent : cf. les autres formes

Cas dans lesquels les accords-cadres sont couramment utilisés :
  • Fournitures courantes (restauration, hôtellerie, informatique…)
  • Marchés de services (nettoyage, maintenance…)

Les accords-cadres - Fiche DAJ avril 2019

Concours

Technique d’achat

Type de besoin concerné

Point d'attention

Concours

Procédure uniquement utilisable pour des prestations de services (concours d’idées)

Procédure ouverte ou restreinte

Sélection après avis d’un jury composé notamment de personnes compétentes dans le domaine concerné

Les offres sont anonymisées pour l’examen par le jury

Choix final appartient à l’acheteur (choix donne lieu à procédure négociée sans mise en concurrence avec tous les lauréats)

Prime possible (obligatoire qd réponse nécessite investissements)

Cas dans lesquels les concours sont couramment utilisés :
  • Procédure utilisée notamment dans le choix des maîtres d’œuvres d’ouvrages publics

Techniques liées à l’usage du numérique

Technique d’achat

Type de besoin concerné

Point d'attention

Enchères électroniques

Sélection électronique des offres permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre

Nécessité d’un premier tri afin que ne participent que des candidats ayant présentées des offres conformes

Caractère instantané et automatique de la sélection suite à enchère

Cas dans lesquels les enchères sont (en principe) couramment utilisés :
  • Les besoins récurrents, à prix volatiles et à forte concurrence

Système d’acquisition dynamique

Sélection électronique d’entreprises puis attribution de marchés après mise en concurrence électronique

Appel d’offres restreint obligatoire Caractère ouvert du système : des entreprises peuvent le rejoindre en cours de route

Mise en concurrence « permanente » pendant le temps d’ouverture du système

Cas dans lesquels ce système peut être utilisé :
  • Technique ne pouvant être utilisée que pour les achats courants

Catalogue électronique

Besoin donnant lieu à un allotissement pléthorique avec modification de prix importantes

Prévoir notamment les modalités de mise à jour des catalogue

Cas dans lesquels ce système peut être utilisé :
  • Technique nécessitant un investissement significatif de la part des acteurs. A réserver aux cas où le process électronique représente un gain véritable (médicaments par exemple)
- Article révisé le 27 novembre 2020