A titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2018 (donc jusqu’à fin 2021), les acheteurs peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.

Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin »

(décret no 2018?1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, JO 26 déc. 2018, no 32).

Sont considérés comme innovants « Les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister (art. R2124?3 CCP remplaçant l’art. 25 du décret du 25 mars 2016) :

  • dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction ;
  • d’une nouvelle méthode de commercialisation ;
  • d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Décret no 2018?1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, JO 26 déc. 2018, no 32.

- Article révisé le 15 septembre 2021