A titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2018 (donc jusqu’à fin 2021), les acheteurs peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.
Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin »
(décret no 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, JO 26 déc. 2018, no 32).
Sont considérés comme innovants « Les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister (art. R2124-3 CCP remplaçant l’art. 25 du décret du 25 mars 2016) :
- dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction ;
- d’une nouvelle méthode de commercialisation ;
- d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
Décret no 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, JO 26 déc. 2018, no 32.
Documentation
L’expérimentation achats innovants - Fiche DAJ mars 2019
Guide de l’achat public innovant - Document DAJ mai 2019
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