Procédure

Montant permettant la mise en œuvre de la procédure

Caractéristiques de la procédure

Procédure sans publicité ni mise en concurrence

 

Inférieur à 39 999 € HT

La publicité, la mise en concurrence, la négociation ne sont pas obligatoires (article R2122-8 CCP).

Contrat écrit obligatoire à partir de 25 000 € HT ( article R2112-1 CCP)

Cependant : l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin (article R2122-8 CCP)

Mesures concernant la crise sanitaire

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 prévoit le relèvement temporaire des seuils permettant la procédure sans mise en concurrence ni publicité à :

  • 70 000 € HT pour les marchés de travaux conclus avant le 21 juillet 2021

100 000 € HT pour les marchés de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet 2020) ET livrées avant le 10 décembre 2020.

Procédure adaptée

Compris entre 40 000 € HT et 89 999 € HT

Publicité obligatoire (Article R2131-12 CCP) mais modalités libres (par exemple : consultation directe de plusieurs entreprises, publication locale…)

Compris entre 90 000 € HT et le seuil de l'appel d'offres Modalités de publicités imposées (BOAMP ou journal d’annonces légales Supports complémentaires possibles : article R2131-12 CCP)

Appel d'offres ouvert ou restreint

Pour les fournitures courantes et services à partir de 139 000 € HT pour l’État, de 214 000 € HT pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, de 428 000 € HT pour les entités adjudicatrices et marchés passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité.

5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux

(seuils rentrés en vigueur le 1/01/2020)

Modalités de publicités imposées (BOAMP et JOUE)

Échanges entre les candidats et le pouvoir adjudicateur réduits au minimum afin de conserver l’égalité des candidats : si une précision est nécessaire : elle doit être faite à tous les candidats dans les mêmes conditions (article L2124-2 CCP).

Exclusion de toute négociation avec les candidats. La concurrence entre les candidats doit permettre d’obtenir de chacun d’eux, et du « premier coup », les meilleures conditions économiques et techniques.

Il est possible de mettre en œuvre une procédure alors que le montant requis n'est pas atteint (par exemple un appel d'offres pour un achat de 200 000 € HT). Il faudra alors nécessairement se soumettre à toutes les modalités de la procédure choisie.

Les procédures adaptées restent soumises au livre I du code de la commande publique et, plus globalement, aux principes de la commande publique (article L2123-1 CCP).
- Article révisé le 2 décembre 2020