Mentions à préciser dans le marché

Le délai de paiement

  • délai légal : 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (article R3133-10), dont établissements médico-sociaux (établissements publics locaux) ;
  • 50 jours pour les établissements de santé (article R3133-11).

À noter : il est possible de prévoir, par le biais de l’escompte, un délai moindre en contrepartie d’une baisse du prix.

Le point de départ

Le point de départ du délai de paiement est la réception de la facture, ou la date de constatation du service fait si cette dernière est postérieure à la date de réception de la facture.

Les mentions à faire figurer sur la facture

Cette précision est importante, même si le contenu est en fait normé.

Les modalités de remise de la facture

Ce détail permet de ne pas perdre de temps lors de la réception de la facture

La méconnaissance du délai global de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires.

Les clauses contraires ou de renonciation aux intérêts moratoires sont nulles et de nul effet (CE, 17 oct. 2003, n° 249822, Min. Intérieur .

Jurisprudence

Les clauses modifiant le calcul des intérêts moratoires, sont nulles. CE, 17 oct. 2003, n° 249822, Min. Intérieur

- Article révisé le 16 octobre 2020