Déroulement de la procédure
Le schéma ci-dessous décrit les règles générales, applicables à l’ensemble des consultations car dépendantes des principes de la commande publique.
- Analyse des besoins
Choix de la procédure - Rédaction des documents de consultation
- Publicité de la consultation et remise des plis
- Ouverture du/des enveloppe(s)
- Analyse de la/des candidature(s) et demande de compléments Possibilité de ne faire cette analyse que pour l’attributaire
- Décision du pouvoir adjudicateur concernant les candidatures
- Processus de sélection des offres
- Établissement du rapport de présentation
- Demande attestations fiscale et sociale + doc. interdictions de soumissionner Uniquement à/aux attributaire(s)
- Décision du pouvoir adjudicateur
- Courriers aux candidats non retenus
- Signature du marché
- Transmission au représentant de l’État Pour les procédures des collectivités et de leurs établissements d’un montant supérieur à 214 000 € HT
- Notification du marché
- Publicité de l’attribution Ne pas oublier publication des données essentielles
- Exécution du marché
Liste des procédures
Cette liste est fixée par l’article L2124-1 CPP.
| Elle comprend les procédures suivantes : | |
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Les procédures portant sur des besoins inférieurs à 40 K€ HT ne sont pas des procédures adaptées mais des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence.
La valeur estimée de l’achat doit figurer dans l’avis d’appel public à concurrence (obligation communautaire), et cela même pour un accord-cadre passé sans montant
- CE, 20 mai 2009, n° 316601, Min. Défense
- TA rennes, ord., 24 janv. 2020, n° 1906472
