Les cas d’ouverture

Il s’agit des services suivants, listés à l’article R2123-1 CPP :

  1. Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
  2. Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l’alinéa précédent ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure

Les spécificités de la consultation

Ces marchés font l’objet d’une procédure adaptée « classique », quel que soit leur montant.

Documentation

Les marchés de services juridiques - Fiche DAJ janvier 2020

Fichier(s) à télécharger

- Article révisé le 21 octobre 2020