Les principes mentionnés ci-dessous sont communs à l’ensemble des contrats de la commande publique. Ils sont fixés aux articles L1 à L6 du CPP.
Les principes fondateurs
L’encadrement juridique des marchés publics a deux finalités :
La bonne utilisation des deniers publics (en lien avec la définition des besoins)
Il s’agit du principe fondateur traditionnel des textes applicables aux marchés publics.
L’efficacité de la commande publique
Pour les entreprises candidates, les textes constituent un code de « bonne conduite » (efficacité du contrat entre les parties).
Pour les acheteurs, les marchés publics se veulent un instrument permettant de promouvoir certaines politiques dépassant la satisfaction économique d’un besoin précis, par exemple, l’obligation de prendre en compte le développement durable dans la définition des besoins (efficacité du contrat au plan économique et social)
Du fait du lien entre le contrat et l’intérêt général, les marchés publics sont par nature inégalitaires : la personne publique bénéficie de clauses exorbitantes du droit commun qui permettent de faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier du cocontractant (possibilité de résilier le marché à tout moment par exemple).
Les principes « utilitaires »
Il s’agit d’obligations qui garantissent que les principes précédents ont bien été respectés.
La liberté d’accès à la commande publique
La possibilité de soumissionner pour l’obtention d’un marché public ne doit pas être altérée par des considérations étrangères à l’intérêt de l’acheteur. Ce principe explique par exemple :
- Les dispositions protectrices des petites et moyennes entreprises ;
- L’obligation de principe d’allotir les procédures de marchés ;
- L’obligation de mettre en œuvre des critères de choix permettant de déterminer objectivement la meilleure offre (pas de préférence locale ou nationale par exemple).
L’égalité de traitement des candidats
Tous les candidats doivent être traités de façon identique. Aucune discrimination entre candidats se trouvant dans la même situation n’est possible. Ce principe oblige :
- À informer de la même façon les candidats participant à une consultation ;
- À appliquer à tous les candidats les mêmes règles (par exemple dans le refus d’un pli hors-délai ou l’élimination d’une offre ne présentant pas les pièces exigées dans la candidature ou l’offre).
La transparence des procédures
Se rattachent à ce principe :
- L’obligation d’informer les candidats des motifs du rejet de leur dossier ;
- L’obligation de publier un avis après l’attribution d’un marché ;
- L’obligation de transmission de certains documents de procédures.
