Définition
Un partenariat d’innovation ne peut être conclu qu’à la condition qu’il n’existe aucune solution disponible sur le marché susceptible de répondre au besoin de l’acheteur (différence avec le dialogue compétitif, où cette certitude n’existe pas) (Article L2172-3 CCP).
Cette procédure est sous-tendue par l’idée que la commande publique soutient l’innovation en permettant le financement avant la mise en production de la solution.
Modalités d’exécution
Les modalités d’exécution sont prévues aux articles R2172-20 CCP et suivants CPP. L’exécution comprend les 3 phases suivantes :
- Recherche ;
- Développement (prototype, maquette) ;
- Acquisition éventuelle de la solution ainsi développée, sans remise en concurrence.
Les phases 1 et 2 peuvent être menées avec plusieurs prestataires (1 procédure, plusieurs contrats séparés).
Condition liée au financement
Le financement des phases avant production ne doit pas être disproportionné par rapport au coût de la solution. A l’inverse, le coût de la phase R&D ne doit pas être dérisoire (détournement de procédure).
Procédure
Le partenariat d’innovation est nécessairement passé sous la forme d’une procédure avec négociation (quand supérieure aux seuils des procédures formalisées), sous certaines réserves prévues dans le CCP, et notamment le fait que la négociation est obligatoire.
Le partenariat définit à l’avance les différentes phases, les modalités de sélection des solutions, les modalités de sorties des solutions non retenues, la répartition des droits de propriété intellectuelle.
